Merci Autonomie
Conditions Générales de Vente
En vigueur au 13/12/21
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les « Professionnels » inscrits sur le Site Internet www.merciautonomie.fr.
ARTICLE 1 : MENTIONS OBLIGATOIRES
Le site Internet www.merciautonomie.fr est un service de :
· Merci Autonomie par le biais de l’association CAPE Pour Entreprendre, organisme lié à l’association BGE ADIL, organisme de formation dans le cadre de l’accompagnement en couveuse d’entreprises, et ce, jusqu’à échéance du parcours.
· CAPE Pour Entreprendre : 23 rue Dareau – 75014 PARIS
· N° SIRET : 452 423 668 00022
· Adresse e-mail : eleni@merciautonomie.fr.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
« Contenu(s) du Site et Information(s) » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Éditeur/Société » : désigne la société Merci Autonomie, par le biais de l’association CAPE Pour Entreprendre, organisme lié à l’association BGE ADIL, qui notamment édite et exploite les sites web et mobile www.merciautonomie.fr et ses applications mobiles et tablettes.
« Professionnel » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, Professionnel de santé ou du bien-être, inscrite sur le Site pour y être référencé.
« Services » désigne l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles sur le Site www.merciautonomie.fr et fournis par la Société aux Utilisateurs.
« Site » : désigne l’ensemble des sites web et mobiles, et leur contenu, accessibles à l’adresse www.merciautonomie.fr
« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Visiteur » désigne toute personne physique accédant, visitant et/ou naviguant sur le Site Merci Autonomie et/ou ses applications mobiles et tablettes, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle, qui ne dispose pas d’un compte sur le Site www.merciautonomie.fr.
ARTICLE 3 : CHAMPS D’APPLICATON ET SERVICES FOURNIS
Les présentes conditions générales de vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à tous les professionnels inscrits sur le site www.merciautonomie.fr
Le site www.merciautonomie.fr est destiné à la mise à disposition d’Information et de Contenu relatifs au maintien à l’autonomie, à la mise en relation du public senior et aidant avec un réseau de Professionnels de santé et du bien-être ayant des soins et des activités adaptés pour les seniors, référencés partout en France, de réserver un rendez-vous ou un cours avec ledit Professionnel, de consulter les Informations publiées par les Professionnels ou encore de publier des avis et des témoignages relatifs aux rendez-vous et cours effectués par les Professionnels.
La Société Merci Autonomie attire l’attention du client Professionnel, qui accepte et reconnaît, qu’elle n’est qu’un intermédiaire et ne s’immisce pas dans la relation qui le lie à l’Utilisateur.
Le Professionnel déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales antérieurement à la validation de son inscription sur le Site www.merciautonomie.fr. La validation de cette inscription vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 4 : PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION
Les prix des abonnements s’entendent en euros et HT. La grille tarifaire est présente sur le site https://www.merciautonomie.fr/tarifs. Le paiement de l’abonnement se fait en ligne par carte bancaire au moment de l’inscription. L’abonnement peut être arrêté ou modifié à tout moment. L’abonnement est facturé chaque mois automatiquement. Si la résiliation se produit en cours du mois, le montant du mois entier sera dû.
Offre de lancement : jusqu'au 31 mai 2022, un abonnement d'1 an est offert aux 150 premiers professionnels de santé et du bien-être inscrits. Cette offre concerne uniquement l'abonnement 'Essentiel'. L'abonnement débute le jour de l'inscription.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
L’Éditeur agit exclusivement en sa qualité d’intermédiaire et met à disposition une plateforme électronique en ligne permettant la mise en relation entre des Professionnels de santé et du bien-être et des Utilisateurs.
La Société ne s’immisce donc pas dans la relation qui lie l’Utilisateur au Professionnel et ne saurait être tenu comme responsable de tout litige entre l’Utilisateur au Professionnel.
Par ailleurs, la Responsabilité de l’Éditeur et du Site n’est pas engagée en cas de faute du Professionnel.
Merci Autonomie s’engage à satisfaire aux conditions d’abonnement, à assister les Professionnels dans la rédaction de leur profil, à répondre à leurs demandes concernant les Services proposés par le Site et a assisté les Utilisateurs qui rencontreraient des problèmes techniques liés à l’utilisation du Site.
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le Professionnel ne pourra pas prétendre à des indemnités ou à un quelconque dédommagement de la par de l’Éditeur.
Le Site www.merciautonomie.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le Site soient réputées fiables.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS
Le Professionnel souscrit à un abonnement pour être référencé sur le Site www.merciautonomie.fr. La liste des abonnements disponibles se trouve sur le Site : https://www.merciautonomie.fr/tarifs
Le Professionnel peut résilier son abonnement ou le modifier à tout moment. L’abonnement est facturé chaque mois automatiquement. Si la résiliation se produit en cours du mois, le montant du mois entier sera dû.
En cas de manquement ou non-respect des présentes CGV, l’Éditeur se réserve le droit de résilier l’abonnement du Professionnel.
6.1 ANNUAIRE
Le Professionnel qui s’inscrit sur le Site www.merciautonomie.fr, est automatiquement présent dans l’Annuaire sous réserve qu’il soit parfaitement en règle avec toutes les démarches auxquelles il est astreint.
L’Éditeur se réserve le droit de demander des justificatifs. Il devra notamment être communiqué le n° SIRET et l’immatriculation au RCS dès l’inscription.
L’Éditeur peut décider de refuser le référencement d’un Professionnel si ce dernier refuse de fournir un justificatif qui incombe à ses responsabilités.
6.2 PROFIL DÉTAILLÉ
Le Site peut aider le Professionnel à la rédaction de son profil afin d’optimiser sa visibilité.
Le Professionnel est responsable des informations contenues dans son Profil. Ces informations ne doivent pas être mensongères, frauduleuses et inexactes. L’Éditeur peut demander au Professionnel de régulariser sa situation, si cela n’est pas effectué dans un délai de 15 jours, l’ Éditeur mettre un terme à l’abonnement et supprimera son profil. Ces notifications seront effectuées par email.
Merci Autonomie ne pourrait être tenu responsable de l’exactitude des informations publiées par le Professionnel.
Il sera possible de modifier les données professionnelles en contactant directement le service commercial du Site via le formulaire contact : https://www.merciautonomie.fr/contact.
6.3 GESTION D’AGENDA
Le Site propose au Professionnel de gérer son agenda et sa prise de RDV ou réservation de cours directement sur le Site www.merciautonomie.fr. Pour ce faire, le Professionnel doit sélectionner l’abonnement approprié. Un compte devra alors être crée sur le site www.vyte.in dans l’organisation MerciAutonomie. Tous les agendas du Professionnel pourront être synchronisés. Le Site assistera le Professionnel dans cette démarche.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Contenus du Site www.merciautonomie.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
Le Professionnel devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du Site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Le Professionnel est entièrement responsable de tout Contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES
L’Utilisateur peut avoir à fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le Site, dans le cas où il aurait à créer un compte.
L’adresse électronique (e-mail) de l’Utilisateur pourra notamment être utilisée par le Site www.merciautonomie.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
Le Site www.merciautonomie.fr garantit le respect de la vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via le formulaire de contact sur le Site.
ARTICLE 9 : LIENS HYPERTEXTES
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de www.merciautonomie.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du Site www.merciautonomie.fr sans autorisation expresse de l’Éditeur.
ARTICLE 10 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Site www.merciautonomie.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales de vente à tout moment et les CGV sont mises à jour sur le Site. Tout changement des conditions générales de vente sera notifié par email au Professionnel.
ARTICLE 11 : DURÉE DU CONTRAT
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard du Professionnel à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 12 : RÉGLEMENT DES LITIGES
Seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes, les tribunaux de commerce du lieu du siège social de CAPE Pour Entreprendre, à moins que nous préférions saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et modalités de paiement.
