Merci Autonomie
Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation
En vigueur au 01/12/21
ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES
1.1 L'ÉDITEUR
L'édition du Site est assurée par Merci Autonomie par le biais de l’association CAPE Pour Entreprendre, organisme lié à l’association BGE ADIL, numéro SIRET : 452 423 668 00022, organisme de formation dans le cadre de l’accompagnement en couveuse d’entreprises, et ce, jusqu’à échéance du parcours.
CAPE Pour Entreprendre 23 rue Dareau – 75014 PARIS
Tel : 01.45.16.29.77
Adresse e-mail : eleni@merciautonomie.fr.
Le Directeur de la publication est Eleni Procopiou
ci-après l’Éditeur.
1.2 L'HÉBERGEUR
L'hébergeur du Site est la société Softr Platforms GmbH, dont le siège social est situé au Lohmühlenstraße 65, 12435 Berlin, Allemagne, adresse mail de contact : contact@softr.io.
1.3 ACCÈS AU SITE
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.
1.4 COLLECTE DES DONNÉES
Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse email grâce au formulaire contact : https://www.merciautonomie.fr/contact.
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
« Contenu(s) du Site et Information(s) » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Éditeur/Société » : désigne la société Merci Autonomie, par le biais de l’association CAPE Pour Entreprendre, organisme lié à l’association BGE ADIL, qui notamment édite et exploite les sites web et mobile www.merciautonomie.fr et ses applications mobiles et tablettes.
« Professionnel » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, Professionnel de santé ou du bien-être, inscrite sur le Site pour y être référencé.
« Services » désigne l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles sur le Site www.merciautonomie.fr et fournis par la Société aux Utilisateurs.
« Site » : désigne l’ensemble des sites web et mobiles, et leur contenu, accessibles à l’adresse www.merciautonomie.fr
« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Visiteur » désigne toute personne physique accédant, visitant et/ou naviguant sur le Site Merci Autonomie et/ou ses applications mobiles et tablettes, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle, qui ne dispose pas d’un Compte sur le Site www.merciautonomie.fr
ARTICLE 3. OBJET
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site www.merciautonomie.fr et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné l’Éditeur,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé l’Utilisateur.
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions. Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Utilisateur
Le Site www.merciautonomie.fr est destiné à la mise à disposition d’Information et de Contenu relatifs au maintien à l’autonomie, à la mise en relation du public senior et aidant avec un réseau de Professionnels de santé et du bien-être ayant des soins et des activités adaptés pour les seniors, référencés partout en France, de réserver un rendez-vous ou un cours avec ledit Professionnel, de consulter les Informations publiées par les Professionnels ou encore de publier des avis et des témoignages relatifs aux rendez-vous et cours effectués par les Professionnels. La Société attire l’attention de l’Utilisateur, qui accepte et reconnaît, qu’elle n’est qu’un intermédiaire et ne s’immisce pas dans la relation qui lie l’Utilisateur au Professionnel.
Il est rappelé que la Société se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 4. ACCÈS AUX SERVICES ET CONTENU DÉTAILLÉ DES SERVICES
4.1 ACCÈS
L’Utilisateur du Site www.merciautonomie.fr a accès aux Services suivants gratuitement :
· Annuaire : recherche de Professionnels qui ont des soins et des activités adaptés pour les seniors selon leur(s) spécialité(s) et/ou en fonction de leur situation géographique ;
· Contenu : consultation des Informations publiées;
· Rendez-vous et réservation de cours : prise rendez-vous ou réservation de cours auprès d’un Professionnel ;
· Avis : déposer un avis et un témoignage relatif au rendez-vous ou au cours effectué auprès du Professionnel.
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
4.2 ANNUAIRE
L’annuaire permet au Visiteur et à l’Utilisateur, de rechercher un Professionnel de santé et du bien-être référencé sur le Site. Cet annuaire ne contient pas l’ensemble des Professionnels de chaque spécialité exerçant sur le territoire français, il est donc possible que le Visiteur ou l’Utilisateur ne trouve pas un Professionnel. La recherche se fait selon 2 critères : la localisation par le département et la spécialité. Il est rappelé que Merci Autonomie ne porte aucune préférence sur les Professionnels référencés sur le Site. Le Visiteur et/ou l’Utilisateur conserve le choix des Professionnels consultés.
4.3 CONTENU
Le Professionnel est responsable des informations contenues dans son Profil. Merci Autonomie ne pourrait être tenu responsable de l’exactitude des informations publiées par le Professionnel.
4.4 RENDEZ-VOUS ET RÉSERVATION DE COURS
Cette fonction n’est activée que lorsque le Professionnel a choisi de gérer son agenda via le Site www.merciautonomie.fr.
Le Site permet au Visiteur et à l’Utilisateur de prendre en ligne un rendez-vous ou de réserver un cours aux horaires indiqués par le Professionnel concerné. Le Visiteur ou l’Utilisateur peut également directement contacter le Professionnel pour obtenir des informations détaillées, lorsque celui-ci a indiqué ses coordonnées.
L'Utilisateur s'engage à faire toutes les vérifications nécessaires ou utiles avant de valider un rendez-vous ou une réservation d’un cours sur le Site, la responsabilité de Merci Autonomie ne pouvant en aucun cas être engagée.
L’utilisateur a notamment la possibilité de consulter, modifier et annuler les rendez-vous pris ou les cours réservés en ligne sur le Site. Dans tous les cas, l’Utilisateur reconnaît et accepte être exclusivement responsable vis-à-vis du Professionnel de tout retard, absence, annulation, report d'un rendez-vous ou d’un cours réservé en ligne via le Site.
4.5 AVIS ET TÉMOIGNAGE
A la suite d’un rendez-vous ou d’un cours, l’Utilisateur peut donner son avis et rédiger un témoignage concernant le Professionnel. L’Utilisateur est l’auteur du commentaire.
L'Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.
ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe dans le cas où celui-ci doive créer un compte sur le Site www.merciautonomie.fr.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le Site www.merciautonomie.fr.
Tout usage du Service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du Site.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le Site www.merciautonomie.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le Site soient réputées fiables.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Contenus du Site www.merciautonomie.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les Utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout Contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du Site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES
L’Utilisateur peut avoir à fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le Site, dans le cas où il aurait à créer un compte.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le Site www.merciautonomie.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
Le Site www.merciautonomie.fr garantit le respect de la vie privée de l’Utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via le formulaire de contact sur le Site.
ARTICLE 9 : LIENS HYPERTEXTES
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de www.merciautonomie.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du Site www.merciautonomie.fr sans autorisation expresse de l’Éditeur.
ARTICLE 10 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Le Site www.merciautonomie.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 11 : DURÉE DU CONTRAT
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux sont compétents pour régler le contentieux.
